Litige avec votre assureur : quels sont vos droits et recours ?

La souscription d’un contrat d’assurance est une mesure qui permet à l’adhérent de bénéficier d’une certaine protection dans des situations précises. Elle engage deux parties (l’assureur et l’assuré) qui ont chacune des droits et des responsabilités. Plusieurs situations peuvent entraîner un litige d’assurance. Si vous vous retrouvez dans une telle situation, cherchez à faire valoir vos droits.

Renseignez-vous sur vos droits en cas de litige lié à l’assurance

Lorsque vous adhérez à la police d’assurance d’une compagnie, vous êtes liée à elle par un contrat. Ce dernier définit les bases de votre relation à travers les conditions générales. L’exécution d’un contrat d’assurance peut toutefois entraîner une mésentente, voire un conflit entre l’assureur et vous. Ce type de situation advient parfois dans le cadre du règlement de la prime d’assurance par l’assuré ou de l’indemnisation d’un sinistre par l’assureur.

Dans tous les cas, vous avez des droits et pouvez les faire valoir. La première chose à faire lorsque vous avez un litige avec votre assureur est de chercher à savoir si la loi est de votre côté ou non. En plus des clauses du contrat auxquelles vous devez vous référer, vous aurez sans doute besoin de l’accompagnement d’un professionnel du droit.

Consultez un avocat spécialisé dans les polices d’assurance

Formés pour défendre les intérêts de leurs clients sur le plan juridique, les avocats sont utiles dans de nombreuses situations. Certains sont d’ailleurs spécialisés dans le droit des assurances. En cas de conflit avec votre assureur, orientez-vous vers ceux-là. Ainsi, un avocat en litige d’assurance peut vous accompagner quel que soit le type de contrat concerné (assurances habitation, voiture, décennale…). Le but du professionnel sera d’avoir gain de cause. Il étudiera en amont le litige, s’assurera que vos droits ne sont pas respectés et se donnera ensuite pour mission de régulariser la situation.

Si le conflit vous opposant à l’assureur ne penche pas en votre faveur, votre avocat vous le fera savoir. Il mettra en effet toutes les chances de son côté pour vous éviter des conséquences fâcheuses. De façon générale, les avocats en litige d’assurance prennent le temps d’étudier les dossiers qui leur sont soumis. Ainsi, ils parviennent à élaborer une stratégie de défense des droits des clients. En vous faisant accompagner par un tel professionnel, vous serez certain qu’il maîtrise les voies de recours en cas de litige d’assurance.

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Le recours auprès de l’assureur

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec votre assureur sur un aspect de la mise en œuvre du contrat d’assurance, pensez principalement à régler le problème à l’amiable. Le tout premier recours doit donc se faire auprès de la compagnie d’assurance. Vous pouvez commencer par contacter votre conseiller habituel. Il vous faudra lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui notifier votre désaccord sur un point donné.

Si l’assureur prend en compte votre demande, le litige prendra fin. Le cas échéant, vous devrez remonter votre plainte au niveau du service de réclamation. Vous aurez à envoyer à ce dernier une lettre précisant l’objet du litige et les démarches déjà effectuées. N’oubliez pas de joindre au courrier les documents relatifs au litige. Un avocat spécialisé en droit des assurances saura vous aider à effectuer cette procédure comme il se doit.

Le recours auprès du médiateur des assurances

Au plus tard 2 mois après avoir saisi le service de réclamation de votre assureur, vous devriez recevoir une réponse favorable au règlement du litige à l’amiable. Si tel n’est pas le cas, il vous faudra alors recourir au médiateur des assurances. Celui-ci a pour mission de régulariser les situations litigieuses entre assureurs et assurés. Il est extérieur aux compagnies d’assurance et tient à faire respecter la loi par les deux parties.

La plupart du temps, le contrat d’assurance détermine le médiateur à solliciter en cas de conflit. Vous pouvez le saisir par lettre ou par mail. Si vous collaborez avec un avocat en droit des assurances, celui-ci veillera au respect de la procédure. La décision du médiateur intervient dans un délai de 3 à 6 mois.

Le recours à la justice

Si vous n’êtes pas satisfait par l’avis du médiateur, vous avez le droit d’agir en justice. Vous pouvez avoir recours au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire lorsque le litige implique un montant de 10 000 euros au maximum. En revanche, pour un litige d’un montant supérieur, vous devrez vous orienter exclusivement vers le tribunal judiciaire.

De même, vous devez obligatoirement vous faire représenter par un avocat dans ce cas. Le professionnel du droit défendra vos intérêts face à l’assureur et vous aurez ainsi des chances de sortir gagnant du litige. Le délai de prescription d’un litige en assurance est de 2 ans ordinairement. Cela peut se prolonger jusqu’à 10 ans lorsque la réparation de dommages corporels est en cause.

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