Le dispositif Pinel décrit dans l’article 199 novovicies du Code général des impôts a été mis en place dans le but de relancer la construction de logements neufs. Pour les propriétaires, la loi Pinel offre un avantage fiscal des plus intéressants. Celui-ci se présente sous la forme d’une réduction d’impôt, pouvant atteindre 63 000 euros.
Loi Pinel : une régulation des ressources pour l’année 2023
La loi Pinel renferme de nombreux objectifs pour la population. Parmi lesquels celui de permettre à des foyers modestes de se loger décemment. Pour éviter que des personnes ayant les moyens financiers de se loger ne viennent occuper ces logements Pinel, une régulation des ressources perçues par les potentiels locataires a été mise en place.
Précisons que ces plafonds de ressources changent en fonction de la zone où se situe le bien immobilier. Afin de savoir si une personne est réellement éligible à la location d’un bien Pinel, il faudra que le propriétaire se base sur les revenus de références de l’année N-2. Il peut même aller jusqu’à vérifier les revenus fiscaux de référence de l’année N-1 dans le cas où ils sont plus avantageux.
S’informer sur les zones éligibles à la loi Pinel
La classification par zone a été initialement créée en 2003 dans le cadre du dispositif Robien. La dernière fois qu’elle a été révisée c’est en 2014 et elle est régie par un critère de tension du marché immobilier local dont :
- Le niveau de loyer,
- L’évolution démographique,
- Les prix pratiqués …
Ajoutons que le zonage est aussi utilisé pour la loi Pinel en plus d’autres dispositifs. Généralement, la tension d’un marché immobilier se mesure par le niveau d’adéquation qu’il y a, entre l’offre et la demande de logements disponibles. Sachez que le territoire français est réparti en cinq zones, de la plus tendue à la moins tendue. C’est-à-dire : A, A bis, B1, B2 et C. Si vous envisagez d’investir dans un logement en Pinel, il faut vérifier qu’il se situe au sein d’une zone éligible au dispositif Pinel dont les zones A bis, A et B1.
Se protéger des pièges éventuels dans un investissement Pinel
Pour que votre investissement se conclut par un franc succès, il est recommandé de prendre en compte les nombreux paramètres qui pourraient faire blocage à votre projet. Ceux qui émettent des avis négatifs se rapportant à l’investissement Pinel mettent l’accent sur la négligence des pièges avant de se lancer dans ce type de projet.
On a recensé trois pièges principaux au dispositif Pinel. Tout d’abord, il ne faut pas se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier. Ensuite, il ne faut pas prendre en compte le plafond annuel des niches fiscales ; et pour finir, il ne faut pas négocier son crédit immobilier. Par ailleurs, il existe d’autres pièges auxquels vous devrez prêter attention lorsque vous investissez en Pinel. Afin d’éviter les éventuelles arnaques, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel du domaine.
Loi Pinel : comment faire sa déclaration en bonne et due forme ?
Il est nécessaire qu’en tant qu’investisseur louant un logement en Pinel, vous effectuez une déclaration à l’administration fiscale. Et ce, dans le but de bénéficier de l’avantage fiscal procuré par ce dispositif. Il va de soi que vous devez remplir les bons documents, parmi lesquels : Cerfa 2044 EB, le formulaire 2044 ou 2044 SPE, sans oublier le formulaire 2042 C… Si vous redoutez de commettre des erreurs, il est conseillé de s’adresser à un conseiller en gestion de patrimoine. Il saura certainement vous épauler pour remplir votre déclaration en loi Pinel. Ainsi vous éviterez des écueils face à l’administration fiscale.
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