Mise en fourrière d’un véhicule : les motifs

La mise en fourrière est une sanction appliquée par les autorités policières suite à certaines infractions routières commises par un conducteur. Généralement, elle est l’issue d’un non-respect des règles de stationnement. Mais il est nécessaire de connaître quels sont les divers motifs de mise en fourrière d’un véhicule.

Les raisons de la mise en fourrière d’une voiture

Tout conducteur doit connaître les circonstances qui peuvent amener à la mise en fourrière d’un véhicule avant de circuler en public. Il est à noter également que tout type d’engin à moteur est susceptible d’être gardé en fourrière. Voici quelques motifs essentiels à prendre en compte et qu’il est nécessaire de garder en tête :

  • Tout stationnement considéré comme abusif et gênant : il s’agit des emplacements dédiés aux handicapés, s’arrêter dans un virage… Cela concerne aussi toute entrave à la circulation
  • La conduite sans permis de conduire ou avec un permis non valable
  • L’excès de vitesse dépassant les 50km/h par rapport à la limite normale autorisée
  • Le refus de se conformer à un contrôle, la rébellion face aux forces de l’ordre
  • La conduite en état d’ébriété manifeste ou sous l’emprise de tout type de stupéfiant
  • La non-exécution des réparations demandées après visite technique ou le défaut de présentation pour les contrôles techniques
  • L’utilisation d’un véhicule pour se débarrasser de déchets gênants et qui bloquent la voie publique ou l’abandon tout court de ces objets sur un lieu privé ou public
  • L’infraction qui s’est étalée sur 48 heures

La liste plus fournie de tous les motifs de mise en fourrière d’un véhicule est consultable directement aussi sur le site web du Service Public.

Mise en fourrière : les autorités compétentes

Quel que soit le motif, la décision de mise en fourrière doit venir d’un agent de police judiciaire adjoint ou d’un officier de police judiciaire. Ce sont ceux qui appartiennent aux corps de la gendarmerie, la police nationale ou municipale. La mise en fourrière d’un véhicule peut être à l’issue d’un constat par les forces de l’ordre ou de par un signalement via des passants ou des voisins qui sont victimes de l’infraction. Lors de la procédure de mise au banc du véhicule, l’agent assermenté doit établir un procès-verbal avec en prime une fiche de description du véhicule objet de l’infraction. Dans cette fiche doit être également inscrite la fourrière dans laquelle sera parqué le véhicule.

Récupérer un véhicule mis en fourrière

L’enlèvement d’un véhicule se traduit par le fait que deux roues aient déjà quitté le sol ou encore que le déplacement ait déjà débuté. Dans le cas où le propriétaire arrive avant que son véhicule soit enlevé, il peut directement le récupérer. Avant cela, il devra d’abord s’acquitter des frais de mise en fourrière dans le cas où le déplacement est en cours. Ces frais varient selon le type d’engin :

  • Pour une voiture, un deux roues ou un trois roues à moteur, le montant est de 15,20 euros
  • Pour le cas d’un poids lourd, le montant à payer sera de 22,90 euros.

Si l’enlèvement a déjà commencé, le propriétaire peut toujours demander à récupérer son véhicule. Cependant, soit il paie directement les frais de mise en fourrière soit il s’engage par écrit à le faire. Dans ce cas-là, il va faire en sorte de dégager la voie publique s’il a été sanctionné pour stationnement illicite ou en double file ou encore dans un tournant par exemple.

Il est important de noter que le propriétaire est en droit de contester la décision de mise en fourrière et de demander un remboursement des frais payés.

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