Rédiger une reconnaissance de dette

Vous avez prêté ou emprunté une certaine somme à un tiers. Pour protéger vos intérêts et éviter d’éventuelles complications dans le remboursement du prêt. Vous avez décidé de rédiger une reconnaissance de dette. En effet, c’est par ce document que l’ emprunteur reconnaît qu’il doit de l’argent à une personne. Découvrez dans notre guide comment rédiger une reconnaissance de dette. 

La rédaction de la reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un acte écrit dans lequel un particulier reconnaît avoir emprunté de l’argent à un autre particulier. Grâce à l’existence de ce document, le prêteur également connu sous le nom de créancier pourra exiger le paiement de la dette en saisissant les autorités compétentes. Il est important de souligner que la rédaction de ce document ne se fait que pour un prêt contracté entre particuliers. Le créancier et le débiteur, la personne qui a emprunté de l’argent, sont libres de rédiger la reconnaissance de dette comme ils le désirent tout en veillant à respecter les normes en vigueur dans le domaine.  Il s’agit ainsi d’un acte sous seing privé.

Le créancier et le débiteur conserveront chacun un exemplaire original du document. Mais il est aussi possible de faire appel à un notaire pour la rédaction de cette reconnaissance de dette. L’intervention de cet officier public est d’ailleurs obligatoire pour une dette d’une valeur supérieure à 1 500 €. La reconnaissance de dette rédigée par un notaire est un acte authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux. Un taux d’intérêt peut par ailleurs être fixé par les deux parties lors de la rédaction de la reconnaissance de dette. Elles sont d’ailleurs libres de déterminer sa valeur en veillant à ne pas dépasser le taux de l’usure en vigueur. Il est important de souligner que la reconnaissance de dette doit être une lettre manuscrite si vous désirez qu’elle soit incontestable. En effet, une lettre manuscrite datée et signée ne peut être contestée contrairement à une lettre qui a été rédigée par un ordinateur.

Les mentions obligatoires dans une reconnaissance de dette

Pour qu’une reconnaissance de dette dispose d’une valeur juridique, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires comme le stipule la loi. De ce fait, pour qu’une reconnaissance de dette dispose d’une valeur juridique, il faut qu’elle contienne :

• Les identités complètes, la date de naissance ainsi que l’adresse du créancier et du débiteur.
• Le montant de la somme prêtée en lettre et en chiffres. Vous devez d’ailleurs vous assurer que le montant est bien le même dans les deux cas.
• La date prévue pour le remboursement du prêt. Au-delà de cette date, le créancier pourra entamer certaines procédures pour récupérer son argent.
• Les modalités de remboursement du prêt. Les deux parties peuvent convenir que le remboursement se fasse par virement bancaire, par chèque ou par espèce.
• Le taux d’intérêt du prêt s’il y en a.
• La signature du débiteur et la date de la signature. C’est par cette signature que le débiteur montre son engagement à rembourser son prêt dans les délais convenus.

Le délai de prescription d’une reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette se présente avec un délai de prescription. Au-delà de ce délai, le créancier ne pourra pas entamer des actions auprès de la justice pour récupérer l’argent qu’il a prêté. Ainsi, en cas de défaut de remboursement de la dette par le débiteur, vous disposez d’une durée de 5 ans pour réaliser le recouvrement du prêt après sa défaillance. Le début de la date de prescription est la date où la lettre de mise en demeure a été envoyée et reçue par l’emprunteur.

Comment devez-vous faire afin de faire valoir une reconnaissance de dette non honorée ?

Vous avez la volonté de rédiger une reconnaissance de dette et vous cherchez à comprendre comment vous devez faire ? Alors cet article a sans doute pu vous apporter l’ensemble des réponses dont vous aviez besoin. En effet, nous vous avons divulgué les mentions obligatoires à inscrire dans cette reconnaissance, mais aussi le délai de prescription de cette dernière entre autres. Dans le cas où vous voudriez vous informer encore davantage au sujet de la reconnaissance de dettes entre particuliers, alors vous devriez maîtriser ce sujet en lisant la prochaine partie de cet article. 

En effet, vous allez apprendre de nombreux renseignements à cet égard. Par exemple, vous allez découvrir qu’il est bel et bien possible de réclamer son argent dans le cas où l’emprunteur ne respecterait pas son engagement. Plusieurs techniques sont mises à votre disposition dans le but de régler ce problème. Dans le cas où vous seriez convaincu et déterminé, alors il ne vous reste plus qu’à suivre à la lettre l’ensemble des conseils soumis au cours de vos recherches. Vous ne serez pas déçu.