L’extrait de casier judiciaire est un document juridique qui recense les condamnations pénales dont une personne a fait l’objet. Il se décline en trois modèles, dont le bulletin n°3, qui est souvent demandé dans le cadre d’une recherche d’emploi ou d’une démarche administrative. Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut donc être demandé par votre employeur.
Obtenez votre casier judiciaire en ligne
Si vous pensez à demander votre casier judiciaire, vous pouvez en faire la demande en ligne. Simple et pratique, la demande de casier judiciaire en ligne vous fait gagner du temps. Elle est parfaitement indiquée si vous faites la demande dans le cadre d’un recrutement ou d’une entrée en fonction. Pour faire la demande en ligne de votre bulletin n°3, vous devez passer par le téléservice du Ministère de la Justice ou recourir à un prestataire privé.
Au cas où vous feriez votre demande d’extrait de casier judiciaire en ligne via le portail FranceConnect, vous recevrez votre document en quelques minutes par mail. Il faut sinon compter une heure environ pour que le document vous parvienne. Si l’extrait de casier judiciaire contient des mentions de condamnations, d’incapacités ou de déchéances, l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est le seul moyen possible de recevoir votre bulletin n°3. Dans ce cas, il faudra compter 2 semaines pour avoir cette pièce.
Pourquoi un employeur vous demande-t-il un casier judiciaire ?
Mémoire de la justice, le casier judiciaire est généralement demandé par le procureur de la République afin de déterminer vos antécédents judiciaires. Les informations contenues dans le casier judiciaire aident le magistrat à décider si vous serez ou non jugé pour une infraction que vous auriez commise. Dans l’hypothèse où vous serez jugé, le juge décidera de votre peine en consultant votre casier judiciaire, pour savoir si vous êtes récidiviste ou non. Un employeur peut également vous demander un extrait de votre casier judiciaire, à condition que le poste à pourvoir exige un passé pénal irréprochable.
De plus, la présentation du casier judiciaire est systématique pour certains emplois publics comme la police ou la gendarmerie. Certains emplois privés demandent aussi que vous présentiez ce document. Pour un emploi en rapport avec la petite enfance ou la sécurité, la présentation d’un extrait de casier judiciaire est nécessaire. Il existe des cas où l’employeur peut consulter votre casier judiciaire sans avoir à vous le demander d’avance. C’est la même chose pour les Ordres professionnels des professions réglementées. Si vous êtes médecin, avocat, architecte ou pharmacien, votre Ordre peut ainsi vérifier si une mention incompatible avec la profession ne figure pas dans votre casier judiciaire.
Que faire si votre casier judiciaire n’est pas vierge ?
Le fait que votre casier judiciaire ne soit pas vierge ne compromet pas systématiquement votre candidature ou votre recrutement à poste. La loi prévoit en effet que le refus d’embauche de la part de l’employeur suite à la consultation de votre casier judiciaire doit être motivé par une incompatibilité entre la profession concernée et les condamnations mentionnées dans le document. De plus, si votre casier judiciaire n’est pas vierge, il est possible de demander l’effacement des condamnations qui y sont inscrites.
Dans ce cas, vous pouvez faire une demande d’effacement du casier judiciaire à adresser par écrit au procureur de la République. Il est également possible, par la même voie, de faire une demande d’effacement anticipée en justifiant les raisons pour cela. Un projet professionnel est un exemple de justification qui peut avoir du poids. Pour certains crimes et délits, l’effacement du casier judiciaire n’est toutefois pas envisageable : meurtre ou assassinat avec torture, viol ou agression sexuelle, proxénétisme, prostitution de mineur.
Êtes-vous obligé de présenter votre casier judiciaire à votre employeur ?
Tous les emplois ne nécessitent pas la présentation d’un extrait de casier judiciaire. Vous n’avez pas besoin d’en fournir pour un emploi dans le bâtiment par exemple, à moins que vous soyez architecte. Outre les emplois publics ou privés susmentionnés pour lesquels la présentation du casier judiciaire s’impose, vous êtes en droit de refuser de fournir un extrait de casier judiciaire à votre employeur.
L’employeur doit en effet justifier d’un motif légitime pour exiger de vous la présentation d’un extrait de casier judiciaire. Il ne peut donc pas, à sa libre appréciation et de façon discrétionnaire, demander ou consulter votre casier judiciaire. De plus, afin de connaître votre droit en matière de présentation ou non de casier judiciaire, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit du travail.
Soyez le premier à commenter