Pour ceux qui ne le savent pas encore, le conseil de prud’hommes ou le CPH est chargé de régler les conflits individuels nés entre les employeurs et les salariés liés au contrat de travail de droit privé. Le rôle de ce conseil est donc de réconcilier les deux parties afin d’éviter les procédures judiciaires. Si vous êtes un salarié qui doit se présenter devant CPH, qui est en mesure de vous représenter ?
Se faire représenter aux Prud’hommes
Le salarié qui a fait une demande auprès du conseil de prud’hommes est tout à fait en mesure de se représenter et de se défendre lui-même. Cependant, il est important de préciser que cette démarche nécessite un savoir-faire en matière juridique. C’est pour cette raison qu’on vous recommande de faire appel à des professionnels afin de vous aider. Mais, qui peut représenter un salarié aux prud’hommes ?
Il est important de savoir que le salarié n’est pas obligé d’être présent devant le CPH. D’autres personnes sont autorisées à le représenter. Il peut s’agir des salariés ou des employeurs appartenant à la même branche d’activité, des défenseurs syndicaux, du conjoint ou encore de l’avocat. Il suffit au représentant de signer un pouvoir spécial pour pouvoir présenter le salarié. Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous représenter au CPH, le cabinet d’avocats Joly Bouvier est tout à fait en mesure de vous aider.
Comment faire appel au conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes peut être saisi par le salarié ou par l’employeur. Mais, bien avant de réaliser cette opération, le demandeur doit respecter pas mal de conditions. Si vous tenez à faire appel à ce conseil, un grand nombre de possibilités s’offrent à vous. Vous avez le choix entre le CPH qui se trouve dans le lieu où est situé l’établissement de votre travail, dans le lieu du siège de votre employeur, dans le lieu de votre embauche ou dans le lieu de votre domicile si vous travaillez à domicile.
Vous devez ensuite remplir un formulaire et remettre ce document au greffe du conseil des prud’hommes par voie postale ou au conseil des prud’hommes. Dans ce formulaire, vous êtes obligés de présenter quelques pièces telles que :
- Vos coordonnées
- Les coordonnées de votre défendeur
- L’objet de votre demande
- Les pièces présentées en appui de votre demande
- Un exposé des motifs de la demande
Les litiges concernés au CPH
Il est tout à fait possible de faire appel au conseil de prud’hommes en cas de litiges liés au contrat de droit de travail privé. Vous pouvez donc faire appel au CPH en cas de licenciement. Si vous êtes face à une rupture du contrat de travail et que celle-ci entraine un litige entre vous et votre employeur, rien ne vous empêche de saisir le conseil prud’hommes.
Si le conflit est lié à une sanction disciplinaire ou à un paiement de salaire ou de prime, il est tout à fait possible d’appeler le CPH. Vous pouvez aussi saisir le conseil prud’hommes en cas de litige lié au temps de travail comme les jours de congé ou la durée de travail. Il en va de même pour les conflits concernant les conditions d’hygiène et de sécurité de votre poste au travail, la discrimination, le travail non déclaré et le harcèlement moral et sexuel.
Le déroulement de la procédure
La demande est remise par courrier ou directement au greffe du conseil de prud’hommes. Il est interdit d’envoyer cette demande par voie électronique. Il est aussi important de vous faire savoir que cette demande doit être adressée uniquement par voie de requête. N’oubliez surtout pas d’introduire les éléments nécessaires dans le document. En ce qui concerne la procédure prud’homale, elle se déroule en deux phases.
Il y a donc la phase de conciliation au bureau de conciliation et la phase où l’affaire est renvoyée devant le bureau des jugements. Dans le premier cas, c’est le bureau de conciliation et d’Orientation qui encourage les deux parties en conflit à trouver un accord. Lors de cette étape, le demandeur peut être accompagné. Si cette phase ne suffit pas, l’affaire est ensuite renvoyée devant le bureau des jugements. Les deux parties peuvent exposer leurs arguments lors de l’audience.
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