Se conformer aux lois sur les contrats d’assurance lors de l’ouverture d’une société à Dubaï

Vous envisagez d’ouvrir une société à Dubaï et vous vous demandez comment vous conformer aux lois sur les contrats d’assurance ? Cet article vous guide à travers le processus et vous aide à comprendre les exigences légales relatives aux contrats d’assurance dans cet émirat.

Comprendre le cadre réglementaire des assurances à Dubaï

Avant d’aborder les détails liés aux contrats d’assurance, il est essentiel de comprendre le cadre réglementaire des assurances à Dubaï. Les lois sur les assurances sont régies par la loi fédérale n° 6 de 2007 relative à l’établissement de l’Autorité d’assurance des Émirats arabes unis (IA). L’IA est responsable de la supervision et de la régulation du secteur des assurances aux Émirats arabes unis, y compris à Dubaï.

Type de contrat d’assurance requis pour ouvrir une société

Pour ouvrir une société à Dubaï, il est important de souscrire au moins deux types principaux de contrats d’assurance :

1. Assurance responsabilité civile professionnelle : Cette assurance couvre les entreprises contre les réclamations découlant de négligence professionnelle, erreurs, omissions ou fautes professionnelles. Elle est généralement obligatoire pour les entreprises de services professionnels tels que les cabinets d’avocats, les cabinets comptables et les sociétés de conseil.
2. Assurance responsabilité civile des employeurs : Cette assurance est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient des travailleurs aux Émirats arabes unis. Elle couvre les employeurs contre les réclamations des employés pour des blessures ou des maladies causées par le travail.

Choisir une compagnie d’assurance agréée

Pour vous conformer aux lois sur les contrats d’assurance à Dubaï, vous devez choisir une compagnie d’assurance agréée par l’Autorité d’assurance des Émirats arabes unis. Vous pouvez consulter la liste des compagnies d’assurance agréées sur le site Web de l’Autorité d’assurance. Il est important de comparer les offres et de choisir celle qui répond le mieux aux besoins de votre entreprise en termes de couverture, de coûts et de conditions générales.

Souscrire un contrat d’assurance conforme à la législation

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance pour votre entreprise à Dubaï, assurez-vous qu’il respecte les exigences légales stipulées par l’Autorité d’assurance des Émirats arabes unis. Les contrats doivent être rédigés en arabe, bien qu’une traduction en anglais puisse être jointe. Les contrats doivent également inclure :

• Les informations sur les parties contractantes, y compris les noms, adresses et numéros de licence des entreprises
• La nature et l’étendue de la couverture d’assurance
• Les primes d’assurance, les modalités de paiement et les pénalités en cas de non-paiement
• Les conditions générales du contrat
• La durée du contrat et les conditions de renouvellement

Maintenir la conformité aux lois sur les assurances après l’ouverture de votre société

Une fois que vous avez ouvert votre entreprise à Dubaï, il est important de maintenir la conformité aux lois sur les contrats d’assurance. Cela implique notamment :

• De renouveler vos contrats d’assurance en temps voulu et de vous assurer qu’ils restent conformes aux exigences légales.
• D’informer votre compagnie d’assurance et l’Autorité d’assurance de toute modification susceptible d’affecter votre couverture d’assurance, comme un changement dans la nature des activités de votre entreprise ou une augmentation du nombre d’employés.
• De conserver tous les documents relatifs à vos contrats d’assurance, y compris les polices, les reçus de paiement et les correspondances avec la compagnie d’assurance.

En résumé, pour vous conformer aux lois sur les contrats d’assurance lors de l’ouverture d’une société à Dubaï, il est crucial de comprendre le cadre réglementaire, de souscrire les types d’assurance requis, de choisir une compagnie d’assurance agréée et de maintenir la conformité après l’ouverture de votre entreprise. En suivant ces étapes et en vous informant sur les exigences légales spécifiques à votre secteur d’activité, vous pouvez protéger votre entreprise et éviter les problèmes juridiques potentiels.