Lorsque vous avez besoin de conseils, ou devez réaliser des transactions immobilières, l’avocat en droit immobilier est un professionnel auquel vous pouvez faire appel. Il est compétent en matière immobilière, et reste un interlocuteur de choix sur les problématiques liées à ce domaine. Le droit immobilier englobe bien des opérations. En voici 5 pour lesquelles l’aide d’un avocat spécialisé est requise.
Demandez l’aide d’un avocat pour un achat ou une vente immobilière
Vous songez à acheter ou vendre un bien ? C’est le genre d’opération qui nécessite de faire intervenir un avocat spécialiste de la matière immobilière. À cet effet, plusieurs missions lui sont dévolues. Comme l’explique un avocat en droit immobilier à Lyon, que vous soyez vendeur ou acheteur, l’avocat vous aide dans la rédaction ou l’analyse de l’avant-contrat. C’est une étape importante dans toute transaction immobilière, mais souvent ignorée.
L’avocat en droit immobilier peut également vous orienter quant au contrat préparatoire le plus opportun selon l’opération : compromis de vente, promesse unilatérale de vente ou d’achat, pacte de référence, etc. Il attire votre attention sur vos engagements dans le cadre de chacun de ces contrats : sort de l’indemnité d’immobilisation, délai de rétractation, conditions d’exécution forcée de la vente, etc. Outre cette mission, il intervient aussi sur d’autres aspects.
De facto, l’avocat en droit immobilier analyse l’opportunité de l’achat ou de la vente immobilière. Il en évalue les implications fiscales et patrimoniales. S’il estime l’opération faisable, légale et judicieuse, il rédige ou analyse le contrat proprement dit, selon que son client est vendeur ou acheteur. Il s’assure de la licéité des clauses qui y sont insérées.
Dans l’hypothèse où des vices cachés seraient identifiés après la transaction, l’avocat en immobilier intervient. Que son client soit acheteur ou vendeur, ce juriste assermenté s’assure que les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés sont respectées (articles 1641 et 1642 du Code civil). Dans l’affirmatif, il met en œuvre les diligences nécessaires pour le compte de son client : recours pour l’acquéreur, arguments de défense pour le vendeur.
Négociation d’un contrat de location par un avocat en droit immobilier
Si vous êtes sur le point de louer un bien immobilier, il est opportun de recourir à un avocat afin de négocier le contrat de location pour vous. En effet, les contrats de location, au-delà de règles légalement établies, peuvent contenir des dispositions à la libre appréciation des parties. Le cas de figure le plus fréquent est celui où le bailleur y insère des clauses à son avantage, dont certaines sont abusives.
Le rôle de l’avocat est donc de vous alerter sur ces clauses (si elles existent), mais surtout de négocier leur retrait avec le bailleur. De même, si en tant que locataire, vous souhaitez des aménagements dans votre contrat, notamment en ce qui concerne les modalités de paiement du loyer, il peut négocier pour vous avec le bailleur. Le paiement du loyer étant l’obligation majeure du locataire, il est nécessaire que les parties aient un accord clair et raisonnable sur les conditions relatives.
Outre la question relative au loyer, les négociations peuvent porter sur d’autres aspects du contrat. Les capacités de négociateur et l’expérience de l’avocat sont déterminantes pour que le contrat soit à l’avantage de son client, tout en respectant les exigences légales en la matière.
Un avocat peut vous donner raison pour expulser un locataire
Les relations bailleur-locataire ne sont pas toujours de tout repos. Les sujets les plus fréquents de discorde sont le non-paiement du loyer et la prise en charge de certaines réparations par l’une ou l’autre des parties. Dans les cas les plus extrêmes, il arrive que le bailleur veuille expulser le locataire. Si c’est légalement possible, certaines conditions doivent être réunies.
Ainsi, si vous envisagez d’expulser un locataire, consultez un avocat pour lui présenter votre situation. Il avisera alors sur la conduite à tenir, notamment si vous êtes en droit d’expulser votre locataire sans enfreindre la loi sur le bail et les clauses du contrat. Dans tous les cas, l’expulsion ne peut être envisagée que pour une cause légitime et sérieuse. Il revient à l’avocat expert en immobilier d’analyser cette légitimité et ce sérieux.
Entre autres motifs pouvant justifier l’expulsion d’un locataire en justice, il existe :
- la communication de fausses informations au bailleur au moment de signer le bail,
- le défaut de règlement du loyer ou règlement largement au-delà des délais,
- la sous-location alors que celle-ci n’est pas autorisée dans le bail,
- l’usage contraire à la destination du bail ou à des fins illégales,
- les troubles de voisinage.
L’avocat en immobilier analysera au cas par cas, en considérant l’insertion ou non de clause résolutoire dans le contrat.
Gestion de la vente d’une propriété héritée
Vous avez hérité d’une propriété que vous souhaitez vendre ? Vous aurez besoin d’un avocat en droit immobilier pour diverses raisons. La première est la gestion des droits de succession. En effet, il existe des formalités à accomplir pour bénéficier pleinement d’un bien immobilier reçu en succession. Il pilotera par exemple le recours à un notaire pour établir l’acte de notoriété et l’attestation de propriété.
Le règlement des frais de succession ainsi que la déclaration de la propriété au centre des impôts compétent sont aussi des actions à mener par l’avocat. Ces sont des préalables obligatoires, qui conditionnent la réalisation des actes de disposition du bien par l’héritier. Une fois ces formalités accomplies, l’avocat peut recevoir mandat de gérer la vente du bien.
En ce sens, il prend la qualité d’avocat mandataire en transactions immobilières (Loi Hoguet) : il s’agit d’une activité exercée à titre accessoire par l’avocat, ceci dans les limites de la loi. Après avoir signé le mandat que vous lui donnez, l’avocat engage sa responsabilité civile professionnelle dans la gestion de la transaction. Il mène les diligences nécessaires afin de trouver un acquéreur pour la propriété héritée par son client. Vous n’allez le rémunérer que si la transaction a été finalisée. Sa rémunération est souvent fixée en pourcentage sur le prix de vente.
Négociez un contrat de location avec un avocat
Vous pouvez être amené à traiter avec un avocat en droit immobilier, notamment si vous vous portez locataire d’un bien appartenant à son client. En l’espèce, il représente son client et agit en son nom et pour son compte. Toutes les interactions avec votre bailleur devront être réalisées par son biais.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également déléguer ces négociations à votre avocat en droit immobilier. Ainsi, les deux confrères pourront mener les négociations, en tenant compte des intérêts de leurs clients.
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