En matière de transaction immobilière, si vous pensez mettre en vente votre appartement, l’estimation de ce dernier est la première étape que vous ne devez pas passer. Souvent, cette opération peut être effectuée par vous-même. Toutefois, si vous ne disposez pas d’une capacité suffisante, vous pouvez faire appel à un intermédiaire immobilier. Si ce professionnel réalise des moins-values, quelle mesure prendre ?
Les obligations d’un mandataire immobilier dans l’estimation d’un appartement
Lorsqu’un agent immobilier effectue une mission, il est dans l’obligation de respecter les réglementations prévues par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. S’il ne maîtrise pas les textes stipulés dans cette dernière, la chambre de commerce a du mal à lui délivrer une carte professionnelle.
- Si l’intermédiaire immobilier agit à votre place, en particulier dans l’estimation immobilière, sa prestation est gratuite.
- Si au début, vous constatez qu’il ne montre pas une preuve de volonté, il est conseillé de changer de mandataire.
- Au cas où vous vérifiez la carte professionnelle de l’agent, ne vous contentez pas seulement de son identification. Veillez à ce que la pièce dispose d’un cachet de la chambre de commerce. Regardez également sa date de validité qui ne doit pas dépasser 3 ans.
De nos jours, il existe pas mal de mandataires peu scrupuleux qui abusent de la confiance des bailleurs. Si vous êtes nouveau en la matière, il est judicieux de consulter l’avis de vos collègues avant de se lancer. Si vous tombez dans leur piège, cela peut générer un préjudice considérable. Cependant, il y a aussi les professionnels crédibles, mais pouvant commettre des erreurs dans leur travail. En effet, votre bien est sous-évalué et provoque non seulement des dommages matériels, mais aussi des dommages moraux.
L’utilité du contrat de mandat dans l’estimation immobilière
Si le mandataire immobilier obtient votre aval dans l’estimation immobilière, il vous fait signer un document relatif à cette mission, notamment le contrat de mandat. En revanche, si les conditions fixées dans ce dernier ne vous conviennent pas, le professionnel n’a pas le droit de vous forcer à le signer. L’avantage de travailler avec un agent immobilier c’est qu’il connaît parfaitement le marché. Il n’a pas alors de difficulté dans la recherche des clients potentiels. Dans le cas d’un bien disposant d’un accès assez difficile, le mandataire trouve encore le moyen de convaincre les acquéreurs à l’acheter.
Il existe des fois où l’intermédiaire immobilier manigance quelque chose d’anormal derrière votre dos. Peut-être qu’il parvient même à détourner la situation dans la recherche d’un intérêt personnel. Si tel est le cas, vous êtes dans la mesure de poursuivre l’affaire en justice, mais avec des preuves solides. S’il est prouvé que le professionnel vous a profité, il est tenu d’indemniser les dégâts qu’il vous a causés. Les autorités compétentes retirent ensuite sa carte professionnelle.
La fonction d’un avocat dans une estimation immobilière
Dans la plupart des temps, il existe toujours des mandataires qui ne font qu’extorquer les propriétaires. Ces derniers récoltent par la suite des moins-values voire des pertes. Si tel est votre cas, ne restez pas sans rien faire. Faire appel à un bâtonnier en droit immobilier est incontournable. Ce représentant de loi est le seul individu capable de récupérer tous les préjudices causés par l’agent. Avant de solliciter l’aide d’un avocat, vous êtes dans l’obligation de disposer des preuves tangibles pour accabler le responsable. Dans le cas inverse, ce ne sera qu’une perte de temps. La loi accorde en général un délai de 36 mois pour trouver ces preuves. Sans l’intervention du bâtonnier, vous ne parvenez pas à les réunir dans le temps imparti. Ne vous vous limitez pas ainsi sur votre budget si vous voulez découvrir la vérité en seulement quelque temps.
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