Depuis quelques années avec l’augmentation sans cesse du nombre de divorcés qui est maintenant près de 130 000 par an, la procédure du divorce en France a été facilitée dans l’objectif de s’adapter davantage aux exigences de la société. C’est pour cela que la convention existe dans la procédure de divorce.
La notion de la convention
En droit français, il est important de savoir qu’une convention s’apparente à un contrat parce que c’est aussi un document juridique qui traduit un accord conclu entre deux personnes c’est-à-dire un accord entre les conjoints. Elle comporte aussi un ensemble de droits et des obligations des deux parties les unes envers les autres. En matière de la procédure de divorce, la convention est un écrit où les mariés s’entendent par rapport au principe et les conséquences du divorce. Notons qu’elle peut être rédigée par l’avocat d’un des époux, l’avocat commun aux deux époux et les deux époux eux-mêmes, dont les clauses obligatoires sont :
- L’identité de chacun des époux et de leurs enfants comme : nom, prénoms, domicile, nationalité et autres.
- La date et le lieu de leur mariage.
- L’identité des avocats de chaque partie.
- La mention de l’accord des conjoints sur leur rupture.
- L’état liquidatif du régime matrimonial rédigé par notaire.
- Et autres.
L’existence d’une convention dans le divorce à l’amiable
Dans la procédure du divorce par consentement mutuel, la convention joue un rôle central, car elle matérialise l’accord des deux conjoints c’est-à-dire que son existence est obligatoire. C’est la convention qui tranche tous les effets entrainés par le divorce comme le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, la pension compensatrice et autres. Elle doit être envoyée avec la requête en divorce adressée au juge. Le jour de l’audience, ce dernier analyse et examine ce document écrit avant de prendre une décision de l’homologuer ou non. Notons que si le juge constate que la convention lèse l’un des époux ou ne respecte pas suffisamment l’intérêt supérieur des enfants, il peut refuser son homologation. Dans une telle situation, le juge invite les époux et leur avocat à rédiger une nouvelle convention, dans un délai de 6 mois, en insérant dans celle-ci les éventuelles règles et remarques faites au cours du procès. Le divorce devient caduc si le juge désapprouve encore cette nouvelle convention ou elle n’est pas rédigée dans la durée impartie.
Les privilèges apportés par la convention dans le divorce
Il s’agit d’un document écrit qui vous permet de divorcer rapidement et de façon paisible. À tout moment, cette convention donne l’occasion aux époux de changer la procédure de divorce contentieux en un divorce à l’amiable. Pour ce faire, les parties doivent établir une convention et la présenter devant le juge des affaires familiales. Le divorce est accordé le jour de l’audience en conciliation si elle est homologuée. La convention doit avoir un paraphe qui explique les raisons qui motivent la décision des époux. Sachez que vous pouvez convaincre votre conjoint par rapport aux avantages obtenus dans le divorce à l’amiable. Par exemple, la mise en place d’une bonne relation entre les ex-conjoints après le divorce, ce type de procédure engendre un moindre coût pour les parties et les enfants ne seront pas victimes des effets néfastes dus à la mésentente entre leur parent dans un divorce contentieux.
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