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L’encadrement juridique du NFT

Vous projetez d’acheter un NFT ou un Non Fungible Token ? Sachez que depuis quelque temps, l’achat de ces jetons numériques est devenu de plus en plus convoité. Cependant, afin d’éviter les mauvaises surprises, il est important de tenir compte de son cadre juridique. Zoom donc sur l’encadrement juridique du NFT.

Le NFT, qu’est-ce que c’est ?

Comme mentionné en haut, le NFT est un acronyme de non-fungible token. C’est un jeton numérique unique. Comme l’indique son nom, il est non fongible et est enregistré sur une blockchain (un système de stockage et de transmission d’informations). C’est-à-dire que ce jeton n’est pas interchangeable. Vous n’avez pas le droit de le remplacer par un autre actif de même valeur, de même nature ou de même quantité.

Une fois que vous avez décidé d’acheter un NFT, vous recevez un fichier numérique représentant le certificat d’authenticité de l’actif en question. Et à titre d’information, il est aussi important de vous faire savoir qu’un NFT peut représenter des :

  • Des objets physiques
  • Des objets incorporels
  • Des droits

Qualification juridique d’un NFT

Sachez que la qualification juridique d’un NFT est assez floue. Mais, il est tout à fait possible d’en savoir plus ses caractéristiques afin de ne pas se faire de fausses idées. Il est important de préciser qu’un NFT est loin d’être une œuvre d’art. Sachez que cette dernière doit relever d’un processus de création originale. Une œuvre d’art porte une notion d’originalité et de droit d’auteur.

Ce qui n’est pas le cas d’un NFT. La création de ce dernier passe par un processus informatique. Il n’a pas besoin d’originalité. Sachez également qu’un NFT ne fait pas partie des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle. Il ne constitue pas non plus de support à une œuvre d’art. C’est le code d’accès pour disposer d’une œuvre d’art qui y est numériquement rattachée. C’est pour cette raison qu’il est considéré comme un certificat d’authenticité numérique.

Un certificat d’authenticité numérique

Le but d’un NFT est d’authentifier une œuvre. Il peut même garantir la paternité de cette œuvre grâce à la technologie Blockchain. Et sachez que toutes les informations ou les métadonnées sont infalsifiables. Il est cependant important de préciser que même si le NFT est conservé sur une blockchain, il n’est pas absolu. Ce jeton n’est pas en mesure de justifier le lien qui existe réellement entre lui et l’objet qu’il représente.

Ainsi, certaines personnes peuvent mettre sur le marché des NFT sur la même œuvre d’art sans le consentement de l’auteur. Lors de votre achat donc, on vous recommande de réaliser quelques vérifications sur la plateforme d’échange.

Encadrement juridique du NFT

Il est tout à fait possible d’en savoir plus sur la réglementation légale applicable au NFT. Commençons par partie fiscale qui est assujettie à l’impôt sur le revenu. Pour les plus-values engendrées par les cessions d’actifs, elles sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique ou PFU de 30 %. Ce dernier est composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

Il y a ensuite les obligations réglementaires. Vous devez faire en sorte de respecter les obligations relatives à la vente en général et aux actifs numériques en particulier. Et parmi ces obligations, on peut citer l’enregistrement auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en tant que prestataire de services sur actifs numériques. On peut également parler des obligations du code de la consommation. Si vous êtes un particulier, vous êtes protégés par le droit d’information de l’article L111-1 du code de la consommation. Ainsi, le vendeur est obligé de vous informer des caractéristiques du bien dont vous devenez propriétaire.

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