Les différents types de jugements

Les différents types de jugements

Le jugement est une décision rendue par un tribunal. Au sens large, il désigne toutes les décisions des juridictions. La nature du moyen de contestation du jugement dépend essentiellement de la nature du jugement. On évoque le terme jugement pour toute décision rendue par une juridiction du premier degré, le tribunal qui prend en charge d’examiner en premier le dossier.

La distinction basée sur la matière

Les jugements gracieux portent essentiellement sur des cas qui poussent une personne à saisir le juge, car une situation juridique doit être soumise au contrôle du juge. La personne ne se trouve pas exactement en présence d’un vrai litige, il s’agit plutôt d’une affaire portant sur le droit des personnes ou le droit de la famille comme le changement de prénom, la rectification des actes d’état civil ou autres. Ces jugements ne sont pas prononcés en public et seuls les éléments présentés par les parties seront pris en compte pour rendre les décisions.

Autres que les jugements gracieux, il y a ceux qui sont contentieux. Une double condition doit être respectée en matière contentieuse, à savoir l’existence d’une contestation et la présence d’au moins deux parties relatives au litige.

La distinction basée sur le contenu

Pour trancher sur un litige et pour emporter le dessaisissement du juge, il y a les jugements sur le fond ou jugements définitifs.

Quant aux jugements « avant-dire droit », ils ne tranchent pas le litige, ils préparent juste une décision qui va intervenir dans l’avenir.

On parle en revanche de jugement  « d’expédient  » quand les parties concluent un accord, mais choisissent tout de même de saisir le juge pour simuler un procès. Il y a également et le fameux jugement de « donner acte », qui  a lieu quand un jugement fait état d’une déclaration ou d’une contestation. Le juge est saisi alors pour constater l’existence d’un acte ou d’un fait. 

Suivant le contenu, il y a également ceux qu’on appelle jugements provisoires dont :

  • Les ordonnances sur requête rendues par le Président du tribunal pour les circonstances nécessitant une mesure urgente ou une décision sans discussion entre les parties.
  • Les ordonnances de référés rendues par le Président du Tribunal de grande instance quand

un  cas d’urgence l’impose dans le cadre d’un litige.

La distinction basée sur le mode de contestation

Généralement, un jugement peut être contesté par voie d’appel et il sera dit rendu en premier ressort. Ceux qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel constituent une exception et sont dits rendus en premier et dernier ressort. Ce jugement porte essentiellement sur les petits litiges et les cas relevant de la compétence directe du Conseil d’État.

Un jugement est dit contradictoire quand les parties ont pu discuter des éléments du litige, car elles étaient présentes devant le tribunal. Il est en revanche dit par défaut dans la mesure où le jugement a été rendu alors que l’adversaire n’était pas présent au tribunal. Celui-ci sera bien évidemment en droit de faire opposition. En cas de jugement réputé contradictoire, c’est-à-dire sans la présence du défendeur qui a été informé du procès, la contestation peut se faire uniquement par voie d’appel.

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