Une procédure de divorce est un processus visant à liquider le régime matrimonial de deux époux. Mais dans l’application de ce type de procédure, certaines personnes essayent d’user de moyen frauduleux afin de tirer avantage de la situation. Des infractions comme le faux et l’usage de faux sont largement punies par le Code pénal.
Les sources d’infraction au sein d’une procédure de divorce
Une procédure de divorce est un procédé administratif qui a pour but de mettre fin au régime matrimonial. Ce type de procédure entraîne par conséquent la liquidation, mais également le partage des biens. Afin d’être avantagées durant la procédure, certaines personnes vont utiliser des méthodes largement punies par la loi.
- Le faux et l’usage de faux sont une infraction punie par l’article 441-1 du Code pénal. Dans ce contexte, l’époux ne présente pas uniquement de fausse preuve, mais va jusqu’à en fabriquer ;
- La fraude est tenue au même titre que le faux et usage de faux, il intervient dans la mesure où un des époux tentera des manœuvres de dissimulation afin de tirer avantage de la situation ;
- L’article 434-15 du Code pénal que toute intervention afin d’influencer toute intervenant dans la procédure est punissable de peine pénale, et s’inscrit dans le cadre d’une subornation d’autrui ;
- La dénonciation calomnieuse est définie par l’article 226-10 du Code pénal, décrivant toute accusation mensongère afin de remporter un divorce pour faute.
Des infractions conduisant à de lourdes conséquences
Toute infraction au Code pénal conduit obligatoirement à des sanctions exemplaires et ce qu’importe le domaine d’application. Dans une procédure de divorce, une procédure judiciaire intervient dans la mesure où toute possibilité de procédure à l’amiable a été écartée. Comme le fait d’un divorce pour faute avec des accusations pour violence, ou encore une procédure de divorce après séparation. Mais dans la mesure où une infraction au Code pénal a été détectée durant le processus de divorce, l’époux reconnu coupable peut écoper d’une peine de prison allant de 2 à 3 ans de prison avec une amende pouvant atteindre 45 000 euros.
De plus, l’époux reconnu coupable d’infraction perd automatiquement tous les avantages dont il avait été gratifié, et ne peut en solliciter. Par conséquent, il perd les droits de visite, ou encore les subventions comme la pension alimentaire.
Une application de la loi régie par le juge
Afin de limiter toute manœuvre de ce type dans une procédure de divorce de type juridique, le tribunal pénal donne la possibilité aux accusés de se défendre. Par conséquent, dans le cadre d’un divorce par faute, toute accusation doit être portée au juge. Dans la mesure où la fausseté a été identifiée, le juge peut déclarer un non-lieu.
Mais dans toutes les mesures, tout accusation ou usage de faux ne peut être reconnu comme tel que dans la mesure où elle a été commise dans un but frauduleux, mais également de mauvaise foi.
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