Il n’est pas facile de distinguer le devoir marital du viol conjugal. Bon nombre de couples ignorent même qu’il existe un viol commis dans le cadre du mariage. Dans certains cas, l’un des époux, notamment la femme, subit un viol conjugal en Suisse. Il convient de savoir qu’un tel acte est puni par la loi pénale depuis 1992.
Viol conjugal : évolution de la loi pénale suisse
Auparavant en Suisse, le viol n’existait pas dans le mariage. En effet, le viol tel que définit le Code pénal suisse punissait l’homme, au moyen de violence, contraignant une femme à faire l’acte sexuel hors du mariage. Si l’on se réfère à cet article, l’infraction de viol n’existait pas dans le cadre du mariage.
Il a fallu entendre jusqu’en 1992 pour qu’un viol puisse être commis au sein d’un couple marié. Mais à cette année, l’acte sexuel no consenti par la femme a encore été jugé comme une « infraction contre les mœurs ». Ce faisant, il a été considéré par le Parlement fédéral comme un délit poursuivi sur plainte. C’est seulement depuis 1994 que le Code pénal suisse le viol conjugal est poursuivi sur simple dénonciation.
Viol conjugal, preuve de divorce en Suisse
Comme évoquée, l’agression sexuelle faite dans le cadre du mariage a été punie par le Code pénal suisse, d’abord en 1992, poursuivi sur plainte, puis en 1994, poursuivi d’office sur simple dénonciation. Auparavant, le mari avait beaucoup de privilèges sur sa femme. Le devoir marital semblait donc justifier l’inexistence du viol au sein du mariage. Il convient de savoir que le Code pénal suisse actuel réprime seulement l’acte sexuel imposé à une femme. Autrement dit, un homme ne peut pas être victime de viol, mais seulement une contrainte sexuelle.
Il est à noter que le viol au sein d’un couple marié est une cause de divorce en Suisse. Vous pouvez apporter une preuve que vous avez été maltraité par votre partenaire. En effet, le viol conjugal est souvent précédé de violence ou de menace grave. Pour vous aider à mettre fin à votre mariage, pensez à solliciter un avocat pour votre divorce à Lausanne.
De bonnes raisons de contacter un avocat du divorce à Lausanne
Vous décidez de mettre un terme à votre mariage en Suisse, que vous soyez victime d’un viol conjugal ou que vous estimiez simplement qu’il devienne impossible de vivre sous le même toit avec votre mari. Quel que soit le motif qui vous pousse à divorcer de votre partenaire, il est judicieux de faire appel à un avocat du divorce à Lausanne.
- Contacter un avocat spécialisé en droit de la famille permet de divorcer rapidement. Il connaît toute la procédure et saura convaincre le juge pour mettre toutes les chances de votre côté.
- Votre avocat du divorce à Lausanne peut jouer un rôle de conseiller. Il défendra vos intérêts, que ce soit lors du partage de biens, que sur les questions de la garde des enfants.
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