Comment régler un contentieux pénal de l’urbanisme ?

Construction réalisée sans autorisation, autorisation d’urbanisme contrevenant à une copropriété… Il existe plusieurs situations qui relèvent du droit pénal de l’urbanisme. Elles peuvent être source de contentieux. Comment régler ce type de conflit s’il survient ?

Quelles sont les infractions relevant du droit pénal de l’urbanisme ?

Dans la plupart des cas, les contentieux relevant du droit pénal de l’urbanisme naissent de la méconnaissance ou du non-respect des autorisations et règles d’urbanisme. Ils découlent aussi du non-respect des dispositions du Code de l’urbanisme, lequel régit justement les règles applicables en urbanisme. Ainsi, sont (entre autres) sources de contentieux pénal d’urbanisme, les actes suivants :

• le non-respect d’un arrêté interruptif de travaux,
• la poursuite d’une construction après une annulation de permis de construire,
• l’absence de permis de construire pour une construction qui pourtant l’exige,
• le défaut de déclaration préalable,
• le défaut de permis d’aménager.

Comment régler un contentieux pénal d’urbanisme ?

Pour régler un contentieux pénal d’urbanisme, il est conseillé de faire appel à un cabinet d’avocats comme LGP Avocats, spécialisé en droit public et droit de l’urbanisme. L’intervention d’un cabinet d’avocats est nécessaire ici pour plusieurs raisons. L’avocat en droit de l’urbanisme dispose de l’expertise nécessaire pour attester que les faits en cause constituent effectivement une infraction pénale en urbanisme.

Si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction d’urbanisme au pénal, il revient à l’avocat de s’assurer que le formalisme associé à la rédaction du procès-verbal de constatation a été respecté. Celui-ci doit préciser :

• le lieu de l’infraction,
• la qualité du verbalisateur,
• l’identité de la personne mise en cause s’il s’agit d’une personne physique et sa dénomination sociale si elle est une personne morale,
• les faits constatés comme contraire au droit pénal de l’urbanisme,
• la qualification et base juridique des infractions constatées,
• le rappel des articles donnant lieu à des poursuites pénales suite à de telles infractions.

Quelles sont les missions d’un avocat dans un contentieux d’urbanisme ?

L’avocat va aussi s’assurer d’autres modalités d’ordre factuel, permettant d’attester de la matérialité de l’infraction urbanistique. La mission de l’avocat ici est aussi de veiller, selon que son client soit victime ou accusé, à la transmission en temps opportun du PV aux destinataires habilités à le recevoir, le Procureur de la République notamment.

En effet, le retard dans la transmission du PV peut entrainer la prescription de l’action. Les poursuites ne seraient plus possible dans ce cas. Cependant, les droits de la défense seront toujours d’actualité, étant donné que l’action repose sur cette transmission de PV. C’est dire que le retard de prescription ne devrait pas entacher la licéité de la procédure. À noter que le délai de prescription ici est de 6 ans.

En plus de veiller au respect de toutes ces exigences associées à une poursuite pénale en droit de l’urbanisme, l’avocat a un rôle de représentation vis-à-vis de son client. De fait, si vous êtes accusé d’infraction urbanistique, et le Procureur de la République engage des poursuites contre vous à la lecture de ce PV, l’avocat en droit de l’urbanisme pourra vous représenter. Le rôle de représentation de l’avocat est également de mise si, inversement, vous êtes victime d’un acte classé au titre des infractions au Code de l’urbanisme et relevant du droit pénal. Vous avez donc tout intérêt à contacter au plus vite un cabinet d’experts en droit si vous faites face à un contentieux.