Tout savoir sur le permis de construire

Tout savoir sur le permis de construire

Toute personne intéressée désirant réaliser une construction qui présente certains critères, par exemple la création d’un nouvel immeuble, doit demander la délivrance d’un permis de construire au sein de l’administration compétente. Cette formalité permet de contrôler la conformité du projet par rapport aux textes normatifs existants en matière d’urbanisme.

La procédure à suivre en cas de besoin

D’une manière générale, le propriétaire ou son représentant doit déposer une demande écrite auprès de la mairie. Il est important de savoir que votre dossier doit contenir :

  • Un formulaire administratif de demande
  • Un plan de masse
  • Un plan des façades
  • Une copie du cadastre
  • Un dossier complémentaire appelé paysager comme une coupe, une photo du terrain et autres.

Notons que le dossier est instruit par les services communaux, l’établissement public de coopération intercommunale ou la direction départementale des territoires pour les communes qui possèdent un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme. Concernant les communes qui respectent le règlement national d’urbanisme, leurs requêtes peuvent être aussi déposées à la mairie. Sachez que la prestation d’un architecte est facultative lorsque l’intéressée veut juste bâtir pour lui un immeuble d’une superficie inférieure ou égale à 150 m2. La durée d’instruction de la demande du permis varie selon l’immeuble concerné c’est-à-dire  deux mois pour les résidences individuelles et trois mois pour les autres catégories. Cependant, ce délai peut être prolongé en cas de nécessité.

Les éventuelles décisions de l’autorité compétente

Il est important de savoir que le permis de conduire doit être approuvé par le maire en principe ou le préfet dans certaines situations. Alors, les décisions prises par l’administration peuvent être l’acceptation du permis, le refus avec motif et autres. Cette décision doit être explicite sous forme d’un arrêté publié et elle sera notifiée par le biais d’une simple lettre. C’est pour cela qu’il est recommandé au demandeur de toujours exiger un certificat attestant son permis de construire. Quand votre demande fait l’objet d’un refus,  il doit être motivé et la notification envoyée par l’autorité doit indiquer la durée ainsi que les voies de recours possibles. Donc, le requérant peut déposer un recours gracieux devant l’autorité signataire après une absence de réponse durant quatre mois et un recours contentieux au tribunal administratif compétent dans les deux mois de la notification.

La contestation d’un permis

Vous devez connaître que le permis possède une validité de trois ans et il est caduc lorsque les travaux concernés n’ont pas débuté dans ce laps de temps ou en cas d’interruption du chantier durant un an environ. Toute personne bénéficiant un intérêt particulier peut attaquer la validité du permis dans une durée de deux mois qui suivent la décision expresse ou tacite  sur le terrain. Donc, il est vraiment conseillé de commencer tout de suite les travaux dès que vous recevez votre permis. En principe, un voisin a le droit de contester votre permis de construire si le projet affecte directement les conditions d’usage, d’occupation ou de jouissance de son bien.

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