L’infraction pénale concerne les comportements interdits par la loi et sanctionnés en tant que tel. Il existe trois types d’infractions pénales. Il s’agit des crimes, des contraventions et des délits. Une infraction avec une circonstance aggravante est sanctionnée avec une peine plus lourde.
Le crime sans les infractions les plus graves
Le crime est celui qui est considéré le plus grave dans le droit pénal. Il peut s’agir d’un meurtre, d’un assassinat, d’un viol ou d’un braquage. Systématiquement, les crimes sont catégorisés en trois parties :
- Les crimes commirent contre des personnes comme le meurtrier le viol
- Le crime commis contre des biens comme le vol avec violence
- Et les crimes commirent contre l’État comme la trahison le complot et l’espionnage.
Le tribunal compétent pour s’occuper de ces affaires est la cour d’assises. Elle est composée de trois magistrats professionnels ainsi qu’un jury populaire. La sanction des crimes est très sévère, car il peut aller de 15 ans de prison jusqu’à une réclusion criminelle à perpétuité.
Contravention moins grave que le crime
La contravention représente les infractions moins graves. Dans la vie quotidienne, elles sont les infractions pénales les plus courantes. La majorité de cas de ces infractions concerne la sécurité routière. Les contraventions sont catégorisées en cinq classes selon sa gravité. Celle qui désigne la première classe est la moins grave. La 5e classification est le plus grave de toutes. Les quatre premières catégories des contraventions sont pénalisées par une amende forfaitaire. Le montant est fixé par un règlement. En revanche, la 5e classe est sanctionnée par une amende judiciaire et le montant est défini par le tribunal de police. Il peut aller de 1500 € au maximum et en cas de récidive le montant peut monter jusqu’à 3000 €. Dans tous les cas, la sanction principale d’une contravention et l’amende. Cette dernière ne peut donner lieu à une peine de prison. Toutefois, la sanction peut être accompagnée d’une peine supplémentaire comme la suspension de permis de conduire ou le retrait des points pour les contraventions concernant la sécurité routière. L’amende peut également s’accompagner d’une sensibilisation à la sécurité routière ou une obligation de stage de citoyenneté.
Les délits, plus graves que la contravention
Il s’agit de la catégorie intermédiaire des infractions. Il est moins grave qu’un crime, mais plus grave que la contravention. Les affaires de délits sont tranchées par des juges du tribunal correctionnel. Il peut s’agir d’un harcèlement moral, d’un vol, d’une fraude fiscale ou d’une violence grave. La peine de prison maximale d’un délit est de 10 ans. Ce n’est pas la seule sanction de ces infractions. Il est même caractérisé par l’affluence des peines complémentaires. Cela peut être une amende, des travaux d’intérêt général, la peine privative de liberté ou des dommages et intérêts.
Soyez le premier à commenter