Les personnes en situation de mariage peuvent décider de ne plus vivre sous le même toit. Il est question de procéder à une séparation de corps devant un officier de justice. Cette disposition du code de la famille suscite des interrogations. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la séparation de corps.
En quoi consiste la séparation de corps ?
La séparation de corps est un acte juridique qui consiste aux partenaires à ne plus continuer à vivre ensemble. Le temps que peut durer une séparation de corps dépend entièrement des partenaires. En fait, ils décident à l’unanimité de reprendre leur vie ensemble. Dans le cas contraire, ils peuvent opter pour le divorce. Aucun des mariés n’a le droit de s’engager dans une relation amoureuse en vue de se remarier. Tant que le divorce n’est prononcé par l’autorité compétente, le lien de mariage demeure.
Pour quelles raisons demander une séparation de corps ?
Plusieurs raisons peuvent conduire à choisir une séparation de corps. Il s’agit de :
- Décision des partenaires : les mariés décident entre eux de ne plus vivre ensemble comme le mariage l’exige. Il faut à cet effet informer un officier de justice spécialiste des questions de la famille. Notez qu’il ne doit pas avoir de séparation de corps à huis clos ;
- Décision d’un partenaire : un partenaire peut décider de ne plus continuer à vivre avec son conjoint suite à une mal compréhension. Ce dernier enclenche une séparation de corps auprès du tribunal ;
Comment procéder à une séparation de corps ?
La séparation de corps suit une procédure judiciaire établie dans le code de la famille. Quand la séparation de corps fait l’unanimité entre les époux, il revient à introduire une demande auprès du tribunal judiciaire le plus proche. Le juge examine le dossier avant de fixer le sort des mariés.
Quand il s’agit d’une décision d’un partenaire d’avoir recours à la séparation de corps, la loi autorise le juge à discuter avec les époux et tenter de régler les différends. Une séparation de corps peut déboucher sur un divorce suite à la demande d’un partenaire. Seul le juge a le dernier mot après vérification des données.
La séparation de corps a-t-elle des conséquences ?
Cette disposition de la loi n’est pas sans impact sur la vie des époux. La conséquence immédiate que la séparation de corps entraîne est la séparation des biens. Le régime matrimonial change et implique que chaque séparé doit avoir son patrimoine personnel. Après la décision favorable du juge, les époux ne doivent plus vivre dans la même concession. Ils se doivent quand même assistance et fidélité. L’assistance concerne la pension alimentaire que l’un des époux accorde à l’autre.
Au cours de la période que durera la séparation de corps, la loi ne rattache pas directement la paternité des enfants à naître. Il faut reconnaître que les époux peuvent décider à nouveau d’être ensemble. En cas de décès de l’un deux sans arrêt de la séparation de corps, le vivant joui de tous les droits comme s’ils étaient mariés.
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