Application d’une protection juridique dans le milieu professionnel

Le monde professionnel et de l’entrepreneuriat est en perpétuelle évolution et régies par de nombreuses lois ayant diverses interprétations. Ce qui fait qu’une aide et une protection juridique sont constamment…

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Les infractions pénales fréquemment commises dans une procédure de divorce

Une procédure de divorce est un processus visant à liquider le régime matrimonial de deux époux. Mais dans l’application de ce type de procédure, certaines personnes essayent d’user de moyen…

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House arrest GPS jail monitoring bracelet on male ankle due to jail sentence.

La législation sur le bracelet électronique en France

Avec l’assignation à résidence avec surveillance électronique, un prévenu peut attendre son audience devant le juge ou encore une information judiciaire chez lui ou chez un tiers. Mais en quoi…

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Les responsabilités pénales des acteurs de l’immobilier

Une transaction immobilière concerne un nombre important d’acteurs qui engage non seulement leur responsabilité civile, mais également pénale. En plus du vendeur et du client, d’autres acteurs participent activement à…

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L’avocat commis d’office : mode de désignation et honoraires

En France, le rôle d’un avocat commis d’office est à l’origine de plusieurs confusions, car certaines personnes le considèrent comme un « sous-avocat ». Cependant, la commission d’office est une aide qui…

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Les étapes et les conditions pour obtenir un permis de conduire  

Le passage du permis de conduire est une étape importante pour toute personne ayant l’âge légal. Il équivaut à la liberté et à l’émancipation pour les jeunes. Cependant, l’obtention d’un permis est un…

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